À quoi sert la cour de cassation en France ?
Réponse courte
La Cour de cassation vérifie que les juridictions de l’ordre judiciaire ont correctement appliqué le droit. Elle ne rejoue pas entièrement le procès pour réexaminer tous les faits comme un troisième tribunal général.
Comprendre
Contrôler l’application du droit
La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire. Lorsqu’elle est saisie selon les règles prévues, elle vérifie si la décision contestée respecte les règles de droit applicables. Elle contribue ainsi à leur bonne application par les juridictions judiciaires.
Elle ne recommence pas le procès
Son rôle n’est pas de reprendre toute l’affaire comme si un nouveau tribunal entendait une nouvelle fois les témoins et jugeait l’ensemble des faits. Par exemple, après une décision d’une cour d’appel, une personne peut former un pourvoi en cassation si les conditions le permettent ; la Cour examine alors les questions de droit soulevées.
Des suites possibles
Si elle estime que le droit a été mal appliqué, elle peut casser la décision et, selon le cas, renvoyer l’affaire devant une autre juridiction. Si elle rejette le pourvoi, la décision attaquée demeure. Il ne faut donc pas présenter la Cour de cassation comme une étape automatique après tout jugement, ni comme un troisième procès général.
Exemples
- La Cour vérifie si une cour d’appel a appliqué la règle de droit pertinente dans une affaire pénale.
- Si une décision est cassée, l’affaire peut être renvoyée devant une juridiction qui la réexamine selon les indications de droit.
- Dans l’ordre administratif, c’est le Conseil d’État qui occupe le rôle de juridiction suprême, pas la Cour de cassation.
Pièges fréquents
- Dire que la Cour de cassation rejuge tous les témoins et les faits : son contrôle porte principalement sur l’application du droit.
- La confondre avec une juridiction qui examine les litiges administratifs : elle appartient à l’ordre judiciaire.
