Qu’est-ce qu’un État de droit ?
Réponse courte
Un État de droit est une organisation dans laquelle toutes les personnes et les autorités publiques sont soumises aux règles de droit. Les décisions des pouvoirs publics peuvent être contrôlées ou contestées selon des procédures prévues.
Comprendre
Le droit s’applique aussi aux autorités
Dans un État de droit, les pouvoirs publics ne peuvent pas agir selon leur seul bon vouloir : ils doivent respecter les règles qui encadrent leurs compétences. Les personnes sont elles aussi soumises au droit. Celui-ci protège leurs libertés et organise la vie commune.
Des règles et des contrôles
La Constitution et les textes auxquels elle renvoie garantissent des droits fondamentaux. Les lois doivent respecter les normes qui leur sont supérieures. Des institutions indépendantes, dont la justice, permettent de contrôler certaines décisions et de faire respecter les droits.
Un exemple de recours
Si une administration prend une décision qui concerne une personne, celle-ci peut chercher à la contester en suivant la procédure prévue pour cette décision. Il faut se renseigner sur les règles applicables : la voie de recours et les délais ne sont pas identiques dans tous les cas. L’État de droit ne signifie donc pas qu’une personne obtient automatiquement gain de cause, mais qu’une autorité doit respecter les règles et que ses actes peuvent être examinés selon le droit.
Exemples
- Une administration doit fonder sa décision sur les règles applicables, et non sur un choix arbitraire.
- Une personne peut contester une décision administrative en utilisant la procédure prévue.
- Le contrôle de constitutionnalité vérifie, selon les procédures applicables, la conformité des lois à la Constitution.
Pièges fréquents
- Croire qu’un responsable élu échappe aux règles : dans un État de droit, les pouvoirs publics sont eux aussi soumis au droit.
- Penser que contester une décision garantit de la faire annuler : un recours suit une procédure et son issue dépend de l’examen juridique du dossier.
